Flash info fiscale et comptable

Partenaire de Sage, ComputerLand vous informe des principales mesures qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2014 en matière de fiscalité et comptabilité. A partir du 1er janvier 2014, 2 principales mesures seront obligatoires pour toutes les entreprises :

• La loi sur le contrôle des comptabilités informatisées
• L’augmentation des taux de TVA

Nouvelles dispositions légales au 1er Janvier 2014

1/ La loi de finance rectificative de 2012 a renforcé la loi sur le contrôle des comptabilités informatisées. Désormais une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré (ou rectifié par l’administration) par exercice ou année contrôlée sera appliquée dans le cas de la non production des éléments à fournir dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées. L’amende sera  au minimum de 1500 euros par exercice contrôlé.

2/ Depuis le 29 Juillet 2013 La D.G.Fi.P (Direction Générale des Finances Publiques) a modifié l’article A 47 A -1 du Livre des Procédure Fiscales, (cf. article ici).

Principalement cette modification porte sur la fourniture d’un nouveau fichier avec des champs spécifiques et standardisés à présenter dans le cadre d’un contrôle de l’administration fiscale.

La production de ce fichier est obligatoire pour tout contrôle de l’administration fiscale à compter du 1er Janvier 2014.

L’augmentation des taux de TVA

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :

• le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
• le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

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